Conditions générales icotek (swiss) AG

Valable depuis: 11/2019

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs exer?ant une activité indépendante, aux personnes morales de droit privé, aux personnes morales de droit public ainsi qu’aux établissements publics dotés d’un patrimoine propre. Ces CG ne s’appliquent pas aux consommateurs (cf. notamment art. 32 CPC).

(2) Toutes les livraisons, prestations et offres de icotek (swiss) AG sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de livraison. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats conclus entre icotek (swiss) AG et ses partenaires contractuels (ci-après également dénommés ? le client ?) concernant les livraisons ou prestations proposées. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures faites au client, même si elles ne sont pas de nouveau expressément convenues.

(3) Les conditions générales du client ou de tiers ne s’appliquent pas, même si icotek (swiss) AG ne s’y oppose pas expressément dans un cas particulier. Le fait qu’icotek (swiss) AG fasse référence à un document contenant ou mentionnant les conditions générales du client ou d’un tiers ne vaut pas acceptation de ces conditions.
 

§ 2 Offre et conclusion du contrat

(1) Toutes les offres d’icotek (swiss) AG sont sans engagement et non contraignantes, sauf mention expresse contraire.

(2) Les commandes du client constituent une offre de conclure un contrat d’achat (? invitatio ad offerendum ?). Un contrat n’est conclu que lorsque icotek (swiss) AG accepte la commande du client dans un délai de deux semaines après sa réception, par une confirmation écrite de commande.

(3) Seule la confirmation écrite de commande d’icotek (swiss) AG, y compris les présentes conditions générales, est déterminante pour les relations juridiques entre icotek (swiss) AG et le client. Elle reprend intégralement tous les accords entre les parties concernant l’objet du contrat. Les déclarations orales d’icotek (swiss) AG avant la conclusion du présent contrat ne sont pas juridiquement contraignantes. Les accords oraux entre les parties sont remplacés par le contrat écrit et les présentes conditions générales. Les dérogations et accords annexes ou complémentaires ne sont valables qu’après confirmation écrite de icotek (swiss) AG.

(4) La conclusion d’un contrat est subordonnée à une commande minimale du client auprès du fournisseur d’une valeur d’au moins CHF 30.00.--
 

§ 3 Documents d’offre et secrets d’affaires

(1) Les informations fournies par icotek (swiss) AG concernant l’objet de la livraison ou de la prestation (par ex. poids, dimensions, valeurs d’usage, capacité de charge, tolérances et données techniques), ainsi que leurs représentations (par ex. dessins et illustrations), ne sont données qu’à titre indicatif, sauf si leur conformité exacte est nécessaire pour l’utilisation prévue contractuellement. Ces informations ne constituent pas des caractéristiques garanties, mais des descriptions ou désignations des prestations. Les écarts usuels dans le commerce, ceux imposés par des prescriptions légales ou dus à des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont autorisés tant qu’ils n’affectent pas l’utilisation prévue du produit.

(2) Dans la mesure où icotek (swiss) AG indique à titre d’exemple des possibilités d’utilisation ou d’application du produit, il est précisé qu’il ne s’agit pas d’une garantie d’aptitude pour une utilisation spécifique. L’adéquation du produit livré dépend des circonstances concrètes du lieu d’installation, lesquelles ne sont en principe pas connues d’icotek (swiss) AG au moment de la livraison. Une garantie d’utilisation particulière n’existe que si elle a été expressément et par écrit convenue dans un cas spécifique.

(3) icotek (swiss) AG conserve la propriété et/ou les droits d’auteur, les droits voisins et/ou tous les droits d’exploitation sur les offres, devis, dessins, illustrations, calculs, catalogues, modèles, outils et autres documents ou moyens mis à disposition du client. Ce dernier ne peut ni les rendre accessibles à des tiers, ni les divulguer, ni les utiliser ou reproduire sans l’accord préalable écrit d’icotek (swiss) AG. ? la demande d’icotek (swiss) AG, ces documents doivent lui être restitués intégralement et toute copie détruite, lorsqu’ils ne sont plus nécessaires dans le cadre des relations commerciales normales ou si les négociations n’aboutissent pas à un contrat.

(4) Le client est tenu de traiter de manière confidentielle tous les documents et informations qui lui sont transmis par icotek (swiss) AG.

(5) icotek (swiss) AG est autorisée à communiquer aux tiers et/ou sous-traitants les informations et/ou documents fournis par le client, dans la mesure où ces tiers et/ou sous-traitants sont mandatés par icotek (swiss) AG pour exécuter la prestation due au client et/ou pour la préparation de la relation commerciale, et qu’une telle transmission est nécessaire à cette fin.

(6) Tous les droits relatifs aux brevets, modèles d’utilité, etc., concernant les produits d’icotek (swiss) AG appartiennent exclusivement à icotek (swiss) AG, y compris ceux qui ne sont pas encore enregistrés. Toute reproduction est interdite, sauf autorisation écrite préalable et expresse d’icotek (swiss) AG.
 

§ 4 Prix, paiements, retard et compensation

(1) Les prix s’appliquent au contenu des prestations et livraisons mentionnées dans la confirmation de commande. Les prestations supplémentaires ou particulières sont facturées séparément. Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), départ usine, hors emballage, frais d’expédition, taxe sur la valeur ajoutée légale, droits de douane à l’exportation, ainsi que toute autre taxe ou redevance publique (ces frais supplémentaires, tels que la TVA, sont indiqués séparément).

(2) Les montants facturés sont payables sans déduction dans un délai de trente jours à compter de la réception de la facture par le client, sauf accord écrit contraire. Le paiement doit être effectué gratuitement pour icotek (swiss) AG sur le compte connu du client. D’autres modes de paiement ne sont autorisés qu’après accord écrit exprès.

(3) Le respect du délai de paiement mentionné ci-dessus dépend de la réception du montant d? sur le compte indiqué d’icotek (swiss) AG. ? l’expiration du délai de paiement figurant sur la facture, le client est automatiquement en retard. Dans ce cas, icotek (swiss) AG est en droit d’exiger, à partir de ce moment, un intérêt moratoire de 9 % sur la créance impayée. La revendication d’intérêts plus élevés et d’autres dommages résultant du retard n’est pas affectée.

(4) La compensation avec des créances du client ou la retenue de paiements en raison de telles créances n’est admise que si ces dernières sont incontestées, reconnues par icotek (swiss) AG ou légalement établies.

(5) icotek (swiss) AG est en droit d’exiger le paiement anticipé ou la fourniture d’une garantie pour toute livraison ou prestation encore à exécuter, si, après la conclusion du contrat, elle apprend des circonstances susceptibles de réduire considérablement la solvabilité du client et de mettre en péril le paiement des créances impayées d’icotek (swiss) AG issues de la relation contractuelle en question (y compris d’autres commandes couvertes par le même contrat-cadre). Ce droit est expressément réservé.
 

§ 5 Livraison et délai de livraison, livraisons partielles

(1) Les livraisons sont effectuées départ usine.

(2) Les délais et dates de livraison ou de prestation indiqués par icotek (swiss) AG sont toujours donnés à titre indicatif, sauf si un délai fixe ou une date ferme a été expressément confirmé(e) ou convenu(e) par écrit. Si un envoi a été convenu, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise de la marchandise au transporteur, à l’expéditeur ou à toute autre personne chargée du transport.

(3) Le respect du délai de livraison convenu suppose la réception en temps utile de toutes les informations, documents, autorisations, validations et approbations nécessaires du client, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, le délai est prolongé en conséquence.

(4) icotek (swiss) AG peut – sans préjudice de ses droits découlant du retard du client – demander une prolongation des délais ou un report des dates de livraison et de prestation pour la durée pendant laquelle le client ne s’acquitte pas de ses obligations contractuelles, même si celles-ci résultent d’autres contrats conclus dans le cadre des relations commerciales courantes avec icotek (swiss) AG.

(5) icotek (swiss) AG n’est pas responsable des impossibilités de livraison ou des retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. pannes de production de toute nature, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-outs légitimes, pénurie de main-d’?uvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés d’obtention des autorisations administratives nécessaires, mesures administratives, ou défaut de livraison, livraison incorrecte ou tardive par des fournisseurs).

(6) Si de tels événements (selon § 5, al. 5) rendent la livraison ou la prestation substantiellement plus difficile ou impossible pour icotek (swiss) AG et que la gêne n’est pas seulement temporaire, icotek (swiss) AG est autorisée à se retirer du contrat. En cas d’empêchement temporaire, les délais ou dates de livraison sont prolongés ou reportés d’une durée correspondant à la période d’empêchement, augmentée d’un délai raisonnable de reprise. Si, en raison de ce retard, la réception de la livraison ou de la prestation devient inacceptable pour le client, celui-ci peut se retirer du contrat par une déclaration écrite adressée sans délai à icotek (swiss) AG. Le client doit prouver le caractère inacceptable.

(7) Si icotek (swiss) AG est en retard dans une livraison ou une prestation, ou si une livraison ou prestation devient impossible, quelle qu’en soit la cause, la responsabilité d’icotek (swiss) AG en matière de dommages-intérêts est limitée conformément au § 9 des présentes conditions générales de livraison.

(8) icotek (swiss) AG est autorisée à effectuer des livraisons partielles, à condition que ces livraisons partielles puissent être utilisées par le client dans le cadre de l’objectif contractuel prévu, que la livraison du reste des marchandises commandées soit garantie, et que cela n’occasionne pas de frais ou d’efforts supplémentaires significatifs pour le client (sauf si icotek (swiss) AG accepte d’en assumer les co?ts).
 

§ 6 Lieu d’exécution, expédition, emballage, transfert des risques

(1) Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat est le siège de la société icotek (swiss) AG, sis Wiesenstrasse 14, 9327 Tübach, sauf disposition contraire.

(2) Le mode d’expédition et l’emballage sont laissés à la discrétion d’icotek (swiss) AG, selon son devoir de diligence. Sur demande et aux frais du client, l’envoi peut être assuré contre les dommages dus à la casse, au transport ou à l’incendie. L’obligation du client de supporter ces frais d’assurance demeure même si une livraison franco de port a été convenue.

(3) Le risque est transféré au plus tard au moment de la remise du bien livré au transporteur, à l’expéditeur ou à tout autre tiers chargé de l’expédition, le début des opérations de chargement étant déterminant. Ceci s’applique également si des livraisons partielles ont lieu ou si icotek (swiss) AG a pris en charge d’autres prestations (par ex. expédition, livraison ? franco-domicile ? ou installation). Si l’expédition ou la remise est retardée pour une cause imputable au client, le risque est transféré à celui-ci à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée et où icotek (swiss) AG en a informé le client.
 

§ 7 Réserve de propriété

(1) Les marchandises livrées par icotek (swiss) AG au client demeurent la propriété d’icotek (swiss) AG jusqu’au paiement complet de toutes les créances garanties. Les marchandises, ainsi que celles qui leur sont substituées et qui sont couvertes par la réserve de propriété, sont désignées ci-après comme ? marchandises sous réserve ?.

(2) Les créances garanties comprennent toutes les créances issues de la relation commerciale, y compris les créances futures, même issues de contrats conclus simultanément ou ultérieurement, qui ne sont pas encore réglées. Cela s’applique également si icotek (swiss) AG intègre des créances individuelles ou l’ensemble des créances dans un compte courant et que le solde a été arrêté et reconnu.

(3) Le client conserve gratuitement les marchandises sous réserve pour le compte d’icotek (swiss) AG.

(4) Le client est autorisé, jusqu’à la survenance du cas de réalisation (alinéa 9), à transformer et à revendre les marchandises sous réserve dans le cadre normal de ses activités commerciales. Le nantissement ou le transfert de propriété à titre de garantie est interdit.

(5) Si le client transforme les marchandises sous réserve, il est convenu que cette transformation est effectuée pour le compte d’icotek (swiss) AG, considérée comme fabricant, et qu’icotek (swiss) AG acquiert immédiatement la propriété ou, si la transformation implique des matières appartenant à plusieurs propriétaires ou si la valeur du produit transformé est supérieure à celle des marchandises sous réserve, la copropriété (propriété indivise) du nouveau produit au prorata de la valeur des marchandises sous réserve par rapport à celle du nouveau produit. Dans le cas où cette acquisition de propriété ne devait pas avoir lieu, le client cède d’ores et déjà à icotek (swiss) AG son droit futur de propriété ou de copropriété au prorata précité sur le nouveau produit à titre de garantie. Si les marchandises sous réserve sont combinées ou mélangées de manière indissociable avec d’autres biens, et que l’un de ces biens doit être considéré comme bien principal, le client transfère à icotek (swiss) AG, dans la mesure où ce bien lui appartient, la copropriété du bien unique au prorata indiqué ci-dessus.

(6) En cas de revente des marchandises sous réserve, le client cède dès à présent, à titre de garantie, à icotek (swiss) AG la créance résultant de cette revente envers l’acquéreur – en cas de copropriété d’icotek (swiss) AG, proportionnellement à sa part de copropriété. Il en va de même pour toutes les autres créances rempla?ant les marchandises sous réserve ou en découlant (par exemple, les droits à indemnisation d’assurance ou les créances pour perte ou destruction). icotek (swiss) AG autorise le client, à titre révocable, à recouvrer en son propre nom les créances cédées à icotek (swiss) AG. icotek (swiss) AG ne peut révoquer cette autorisation qu’en cas de réalisation de la garantie.

(7) Si des tiers portent atteinte aux marchandises sous réserve, notamment par une saisie, le client doit immédiatement signaler la propriété d’icotek (swiss) AG et en informer cette dernière sans délai afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à icotek (swiss) AG les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce cadre, le client en est responsable.

(8) icotek (swiss) AG libérera les marchandises sous réserve, ainsi que les objets ou créances les rempla?ant, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 25 % le montant total des créances garanties. Le choix des biens à libérer appartient à icotek (swiss) AG.

(9) Si icotek (swiss) AG résilie le contrat en raison d’un comportement fautif du client – notamment en cas de retard de paiement (cas de réalisation) – elle est en droit d’exiger la restitution des marchandises sous réserve. Le client est tenu de restituer immédiatement, à ses frais, les marchandises sous réserve à icotek (swiss) AG dès réception de la demande.
 

§ 8 Garantie, défauts matériels

(1) Le client doit examiner avec soin les biens livrés immédiatement après leur remise à lui-même ou à un tiers désigné. Ils sont réputés acceptés en ce qui concerne les défauts apparents ou les autres défauts décelables lors d’un examen attentif, si icotek (swiss) AG ne re?oit pas de réclamation écrite dans les sept jours ouvrables suivant la livraison. En ce qui concerne les autres défauts, les biens sont réputés acceptés si la réclamation n’est pas re?ue dans les sept jours ouvrables suivant la découverte du défaut ; si le défaut était décelable pour le client lors d’une utilisation normale à une date antérieure, cette date antérieure est déterminante pour le début du délai de réclamation. Aucune garantie n’est due si l’acheteur connaissait ou devait conna?tre le défaut au moment de l’achat (art. 200 CO). ? la demande d’icotek (swiss) AG, le bien litigieux doit être retourné franco de port à icotek (swiss) AG. En cas de réclamation justifiée, icotek (swiss) AG rembourse les frais de transport les plus bas ; cette règle ne s’applique pas si les co?ts augmentent parce que le bien se trouve dans un lieu autre que celui de son utilisation prévue.

(2) En cas de défauts matériels, icotek (swiss) AG est tenue, à sa discrétion et dans un délai raisonnable, de procéder à une réparation ou à une livraison de remplacement. En cas d’échec — c’est-à-dire d’impossibilité, d’inacceptabilité, de refus ou de retard déraisonnable de la réparation ou du remplacement — le client peut se retirer du contrat ou réduire le prix d’achat de manière appropriée.

(3) La garantie est exclue si le client, sans l’accord d’icotek (swiss) AG, modifie le bien livré ou le fait modifier par des tiers, rendant ainsi la correction du défaut impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le client supporte les co?ts supplémentaires résultant de ces modifications. L’usure normale du produit due à un usage conforme ne constitue pas un défaut donnant lieu à garantie.

(4) Toute livraison d’objets d’occasion expressément convenue avec le client est effectuée sans aucune garantie pour défauts matériels.
 

§ 9 Responsabilité pour dommages-intérêts en cas de faute

(1) La responsabilité d’icotek (swiss) AG en matière de dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique — impossibilité, retard, livraison défectueuse ou erronée, violation contractuelle, violation d’obligations lors de négociations contractuelles ou acte illicite — est limitée conformément au présent § 9, pour autant qu’une faute soit en cause.

(2) icotek (swiss) AG n’est pas responsable — dans la mesure autorisée par la loi et sous réserve de la législation sur la responsabilité du fait des produits — des dommages indirects ou consécutifs, ni de la perte du produit acheté. Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par négligence, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de ses organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution.

(3) En cas de responsabilité pour négligence, l’obligation d’indemnisation d’icotek (swiss) AG pour les dommages matériels et les pertes financières qui en résultent est limitée à un montant maximal de CHF 500 000.– par sinistre, même en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles.

(4) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également aux organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’icotek (swiss) AG.

(5) Les exclusions et limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(6) Il est précisé que l’application concrète et l’installation du produit livré relèvent exclusivement de la responsabilité du client. icotek (swiss) AG n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d’erreurs d’installation ou d’utilisation du client ou de tiers. Il incombe au client de s’assurer, par des moyens appropriés, que le produit livré est adapté à l’usage prévu.

(7) Si icotek (swiss) AG fournit des conseils techniques ou des renseignements, sans que cela fasse partie de la prestation contractuelle convenue, ces services sont gratuits et fournis sans aucune responsabilité.
 

§ 10 Prescription

(1) Le délai de prescription général pour les réclamations fondées sur des défauts matériels ou juridiques est d’un an à compter du transfert des risques. Si une réception est prévue, le délai commence à la date de réception.

(2) Les délais de prescription susmentionnés s’appliquent également aux réclamations contractuelles ou extracontractuelles en dommages-intérêts du client fondées sur un défaut du bien livré. Les réclamations du client au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits sont soumises aux délais légaux de prescription.
 

§ 11 Dispositions finales

(1) Le for juridique pour tous les litiges découlant de la relation commerciale entre icotek (swiss) AG et le client est le tribunal compétent au siège d’icotek (swiss) AG. Les dispositions légales impératives concernant les fors exclusifs demeurent réservées.

(2) Les relations entre icotek (swiss) AG et le client sont régies exclusivement par le droit suisse. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) ne s’applique pas. L’application du droit international de la vente est expressément exclue.

(3) Dans la mesure où le contrat ou les présentes conditions générales de livraison contiennent des lacunes, il est convenu que ces lacunes seront comblées par les dispositions juridiquement valides que les parties contractantes auraient convenues selon les objectifs économiques du contrat et l’esprit des présentes conditions générales, si elles avaient eu connaissance de la lacune.

(4) Si certaines dispositions des présentes conditions générales s’avéraient invalides, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.