Conditions g¨¦n¨¦rales
Septembre 2017
I. G¨¦n¨¦ralit¨¦s
1. Les pr¨¦sentes Conditions G¨¦n¨¦rales de Vente, de Livraison et des Prestations (les ? Conditions G¨¦n¨¦rales ?) constituent, conform¨¦ment ¨¤ l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre nous (la soci¨¦t¨¦ ICOTEK SARL, agissant sous le nom commercial icotek France, ci-apr¨¨s ? Nous ?) et l¡¯ensemble de ses clients commerciaux (ci-apr¨¨s d¨¦nomm¨¦s le(s) ? Client(s) ?).
2. Nos ventes, livraisons et prestations sont effectu¨¦es exclusivement sur la base des pr¨¦sentes Conditions G¨¦n¨¦rales. Nous ne reconnaissons pas et nous contestons express¨¦ment la validit¨¦ de conditions du client diff¨¦rentes de nos propres conditions de livraison et de paiement. Nos Conditions G¨¦n¨¦rales s¡¯appliquent m¨ºme si nous proc¨¦dons sans exprimer de r¨¦serve ¨¤ la livraison / prestation tout en ayant connaissance de conditions diff¨¦rentes du Client.
3. Ces Conditions G¨¦n¨¦rales sont syst¨¦matiquement communiqu¨¦es ¨¤ tout Client pr¨¦alablement ¨¤ la passation de commande et pr¨¦vaudront, le cas ¨¦ch¨¦ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
4. Le Client d¨¦clare avoir pris connaissance des pr¨¦sentes Conditions G¨¦n¨¦rales et de les avoir accept¨¦es avant la passation de sa commande. Ces Conditions G¨¦n¨¦rales ¨¦tant susceptibles de faire l'objet de modifications ult¨¦rieures, la version applicable ¨¤ la relation contractuelle avec le Client est r¨¦put¨¦e ¨ºtre celle en vigueur ¨¤ la date de la passation de commande.
II. Offre et conclusion du contrat
1. Nos offres sont soumises en principe sans engagement, sauf disposition contraire expresse.
2. Il n¡¯y a conclusion d¡¯un contrat qu¡¯au moment o¨´ Nous acceptons sans modification une commande du Client qualifiable comme offre de conclusion d¡¯un contrat d¡¯achat, dans un d¨¦lai de deux semaines, par l¡¯envoi d¡¯une confirmation de commande ¨¦crite.
3. Seule notre confirmation de commande ¨¦crite est d¨¦terminante en ce qui concerne le contenu du contrat. Les stipulations s¡¯en ¨¦cartant ou les accords annexes ne sont contraignants qu¡¯apr¨¨s confirmation ¨¦crite de notre part.
III. Documents de l¡¯offre et secrets commerciaux
Nous nous r¨¦servons tous les droits de propri¨¦t¨¦ intellectuelle et autres relatifs ¨¤ l¡¯ensemble de nos offres et devis ainsi que des dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, mod¨¨les, outils et autres documents et moyens mis ¨¤ la disposition du Client. Le Client ne pourra ni donner acc¨¨s ¨¤ des tiers ¨¤ ces objets et/ou documents en tant que tels ou leur contenu ni les rendre publics ou les utiliser lui-m¨ºme ou par des tiers ou encore les reproduire sans autorisation expresse et ¨¦crite de notre part. Il doit int¨¦gralement restituer ces objets et/ou documents sur notre
demande et d¨¦truire les copies qu¡¯il aura effectu¨¦es le cas ¨¦ch¨¦ant, si elles n¡¯ont plus d¡¯usage pour lui dans le cadre normal des affaires ou si les n¨¦gociations n¡¯aboutissent pas ¨¤ la conclusion d¡¯un contrat. Ce qui pr¨¦c¨¨de s¡¯applique ¨¦galement pour les documents mis ¨¤ notre disposition par le Client ; toutefois, ces derniers peuvent ¨ºtre communiqu¨¦s ¨¤ des tiers effectuant des livraisons ou des prestations pour Nous en qualit¨¦ de sous-traitants.
IV. Prix et paiements
1. Les prix s¡¯entendent hors TVA au taux l¨¦gal et comme prix d¨¦part usine, emballage non compris. Le paiement doit avoir lieu dans un d¨¦lai de 10 jours ¨¤ compter de la date de la facture, sans frais pour nous, en utilisant nos coordonn¨¦es bancaires connues du Client. D¡¯autres modes de paiement ne sont possibles que moyennant accord pr¨¦alable. Il n¡¯est pas accord¨¦ d¡¯escompte si le Client est en retard pour le paiement de livraisons pr¨¦c¨¦dentes.
2. Toute somme exigible non pay¨¦e ¨¤ la date pr¨¦vue produira ¨¤ notre profit, de plein droit et sans mise en demeure pr¨¦alable, des int¨¦r¨ºts de retard au taux d'int¨¦-r¨ºt de 12 % et une indemnit¨¦ forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Dans l¡¯hypoth¨¨se o¨´ les frais de recouvrement ¨¦ventuellement support¨¦s par Nous sont sup¨¦rieurs ¨¤ ce montant, une indemnit¨¦ compl¨¦mentaire pourra ¨ºtre exig¨¦e (article L 441-6 du Code de commerce).
3. A d¨¦faut de prix fixes convenues dans le contrat, Nous nous r¨¦servons le droit de la correction de nos prix en cas de changements au niveau des facteurs de co?ts avant la livraison ainsi que de l¡¯ajustement de taux d¡¯int¨¦r¨ºts convenus si les livraisons et prestations sont effectu¨¦es dans une p¨¦riode de plus de quatre mois apr¨¨s la conclusion du contrat.
4. Le Client ne peut effectuer de compensations qu¡¯avec des cr¨¦ances reconnues de fa?on incontest¨¦e par Nous ou judiciairement, pour le reste les compensations ne sont pas autoris¨¦es. Le Client est autoris¨¦ ¨¤ exercer un droit de retenue du paiement que si sa contre-pr¨¦tention se fonde sur le m¨ºme droit. Les co?ts aff¨¦rents aux outils / moyens de production doivent ¨ºtre pay¨¦s imm¨¦diatement sans rabais, la propri¨¦t¨¦ des moules passe au Client apr¨¨s le paiement.
V. R¨¦serve de propri¨¦t¨¦
1. NOUS NOUS RESERVONS LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE LIVREE JUSQU¡¯AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Si le Client a le statut de commer?ant, Nous nous r¨¦servons la propri¨¦t¨¦ de la marchandise livr¨¦e, jusqu¡¯au r¨¨glement de toutes ses cr¨¦ances r¨¦sultant du rapport commercial, y compris les cr¨¦ances futures d¨¦coulant de contrats conclus simultan¨¦ment ou post¨¦rieurement. Cela vaut ¨¦galement si Nous avons inscrit tout ou partie des cr¨¦ances dans un compte courant et que le solde est calcul¨¦ et reconnu. En cas de manquement ¨¤ des obligations contractuelles importantes, en particulier en cas de retard de paiement, Nous sommes en droit, apr¨¨s rappel, de proc¨¦der ¨¤ la reprise de la marchandise, le Client ¨¦tant tenu de proc¨¦der ¨¤ la restitution. En cas de reprise ainsi qu¡¯en cas de saisie de la marchandise par nos soins, il n¡¯y a r¨¦siliation que si Nous le d¨¦clarons express¨¦ment par ¨¦crit. En cas de saisie ou autres mesures ex¨¦cutoires de tiers, le Client doit Nous informer imm¨¦diatement de l¡¯identit¨¦ de l¡¯objet saisi par envoi d¡¯un proc¨¨s-verbal de saisie ainsi que d¡¯une d¨¦claration sous serment.
2. Le Client est autoris¨¦ ¨¤ revendre la marchandise dans le cadre de son activit¨¦ ordinaire, mais seulement sous les conditions suivantes: Toute vente doit ¨ºtre effectu¨¦e avec r¨¦serve de propri¨¦t¨¦. LA CREANCE DU CLIENT REVENDEUR RESULTANT D¡¯UNE TELLE REVENTE AVEC RESERVE DE PROPRIETE NOUS EST CEDEE PAR LES PRESENTES, AVEC L¡¯ENSEMBLE DES AUTRES CREANCES RESULTANT DE LA REVENTE DE L¡¯OBJET DE LIVRAISON, D¡¯AVANCE POUR SERVIR DE S?RETE A HAUTEUR DE LA VALEUR DES PRODUITS LIVRES SOUS RESERVE DE PROPRIETE.
3. Le Client revendeur est autoris¨¦ ¨¤ recouvrer la cr¨¦ance r¨¦sultant de la revente nonobstant sa cession ¨¤ notre profit. Cette autorisation de recouvrement n¡¯affecte pas notre droit ¨¤ recouvrement. Nous ne proc¨¦derons au recouvrement de la cr¨¦ance tant que le Client revendeur ex¨¦cute d?ment son obligation de r¨¨glement ¨¤ son ¨¦gard. En cas de d¨¦faut de paiement, le Client doit divulguer l¡¯identit¨¦ des d¨¦biteurs des cr¨¦ances c¨¦d¨¦es pour que la cession puisse leur ¨ºtre notifi¨¦e.
4. Le Client n¡¯est pas autoris¨¦ ¨¤ nantir l¡¯objet de la livraison. En cas de tentative de saisie ou toute autre intervention d¡¯un tiers sur la marchandise livr¨¦e, le Client est tenu de l¡¯aviser de la pr¨¦sente clause et de Nous en aviser imm¨¦diatement.
VI. D¨¦lai des livraisons ou prestations
1. Une date de livraison donn¨¦e n¡¯est contraignante que si elle a ¨¦t¨¦ express¨¦ment convenue par ¨¦crit. Les autres indications concernant les d¨¦lais de livraison sont des renseignements sans engagement concernant la date de livraison pr¨¦visible. Le respect des d¨¦lais de livraison convenus est subordonn¨¦ ¨¤ la r¨¦ception ponctuelle de tous les documents et autorisations ¨¤ fournir par le Client, ¨¤ la clarification et ¨¤ l¡¯approbation ponctuelles des plans, au respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations du Client. Si ces conditions ne sont pas satisfaites dans les d¨¦lais, les d¨¦lais de livraison sont prolong¨¦s en cons¨¦quence. Les d¨¦lais de livraison sont r¨¦put¨¦s respect¨¦s, si la marchandise est exp¨¦di¨¦e ou enlev¨¦ dans les d¨¦lais convenus.
2. Les d¨¦lais de livraison se prolongent de la dur¨¦e du retard du Client dans l¡¯ex¨¦cution de ses obligations contractuelles, y compris les obligations r¨¦sultant d¡¯autres contrats dans le cadre des rapports commerciaux existants.
3. Le premier ¨¦chantillonnage est r¨¦put¨¦ approuv¨¦ si Nous ne recevons pas, dans un d¨¦lai de 14 jours ¨¤ compter de la livraison de l¡¯¨¦chantillon, un refus ¨¦crit. Nous sommes tenus, au moment de la livraison de l¡¯¨¦chantillon, d¡¯informer de nouveau s¨¦par¨¦ment le client de ces cons¨¦quences juridiques.
4. En cas de force majeure, Nous nous r¨¦servons le droit d¡¯ajourner la livraison pour une dur¨¦e ¨¦gale ¨¤ celle de l¡¯emp¨ºchement et un d¨¦lai de d¨¦marrage raisonnable. Ceci est ¨¦galement applicable en cas de force majeure survenue alors que Nous avons ¨¦t¨¦ mis en demeure et/ou lorsqu¡¯un de nos fournisseurs est affect¨¦ par des ¨¦v¨¦nements de force majeure. Est consid¨¦r¨¦ comme cas de force majeure l¡¯¨¦v¨¦nement ¨¦chappant au contr?le du d¨¦biteur, qui ne pouvait ¨ºtre raisonnablement pr¨¦vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent ¨ºtre ¨¦vit¨¦s par des mesures appropri¨¦es. Lorsque l¡¯ex¨¦cution du contrat devient inacceptable pour une des parties au contrat, la partie concern¨¦e aura, apr¨¨s l¡¯¨¦coulement d¡¯un d¨¦lai suppl¨¦mentaire raisonnable, le droit de r¨¦silier le contrat.
VII. Transfert des risques
1. Les risques passent au Client au moment de l¡¯exp¨¦dition ou de l¡¯enl¨¨vement de la marchandise en ¨¦tat de fonctionnement. L¡¯emballage est effectu¨¦ avec le plus grand soin. L¡¯exp¨¦dition a lieu selon les modalit¨¦s jug¨¦es par Nous les plus appropri¨¦es. A la demande et aux frais du Client, la marchandise exp¨¦di¨¦e est assur¨¦e contre les risques de bris, de transport et d¡¯incendie. Ces dispositions s¡¯appliquent en cas d¡¯exp¨¦dition franco de port.
2. Si l¡¯exp¨¦dition est retard¨¦e pour des raisons imputables au Client, le risque lui est transf¨¦r¨¦ le jour de la notification de la disponibilit¨¦ pour l¡¯exp¨¦dition. Cependant, Nous serions tenus, dans ce cas, de contracter l¡¯assurance que le Client souhaite et dont celui-ci devra assumer le co?t.
VIII. Volumes de livraison et livraisons partielles
Nous avons le droit ¨¤ tout moment d¡¯effectuer des livraisons partielles et des prestations partielles, dans la mesure o¨´ cela est tol¨¦rable pour le Client.
IX. Garantie / Responsabilit¨¦
1. Nous garantissons, selon les dispositions suivantes, que nos livraisons ne comportent pas de vices cach¨¦s et qu¡¯elles soient conformes ¨¤ l¡¯usage pr¨¦vu et aux sp¨¦cifications et caract¨¦ristiques convenues par ¨¦crit. L¡¯¨¦l¨¦ment d¨¦terminant en ce qui concerne la non-conformit¨¦ sont les ¨¦chantillons pr¨¦sent¨¦s au Client ¨¤ des fins de contr?le. Les donn¨¦es techniques, sp¨¦cifications et descriptifs qualitatifs publi¨¦s par nos soins ne repr¨¦sentent pas des engagements, sauf confirmation ¨¦crite expresse en ce sens. Toutes les informations sur les caract¨¦ristiques physiques et chimiques de nos produits ainsi que les conseils d¡¯utilisation sont fournies sur la base de l¡¯¨¦tat de nos connaissances. Elles ne dispensent pas le Client de proc¨¦der ¨¤ ses propres contr?les et essais, en vue de d¨¦terminer l¡¯ad¨¦quation concr¨¨te des produits ¨¤ l¡¯emploi pr¨¦vu. Les indications fournies par nos soins concernant l¡¯ad¨¦quation de nos produits pour des emplois donn¨¦s ne repr¨¦sentent donc pas des engagements, sauf confirmation ¨¦crite expresse en ce sens. Seul le Client est responsable de l¡¯application, de l¡¯utilisation et de l¡¯installation des produits, ce pour quoi il doit se conformer aux dispositions l¨¦gales et r¨¦glementaires en vigueur.
2. Lors de la r¨¦ception de la marchandise, le Client doit imm¨¦diatement v¨¦rifier la quantit¨¦ livr¨¦e et la contr?ler par rapport ¨¤ d¡¯¨¦ventuels vices apparents ou erreurs de livraison (livraison d¡¯une autre marchandise que celle command¨¦e) et confirmer la r¨¦ception au transporteur par ¨¦crit en sp¨¦cifiant, le cas ¨¦ch¨¦ant, toute r¨¦clamation par rapport ¨¤ la quantit¨¦ livr¨¦e, des vices apparents ou des livraisons erron¨¦es. A d¨¦faut, le Client est tenu pour avoir consid¨¦r¨¦ la livraison conforme ¨¤ sa commande quant aux d¨¦fauts apparents, ce qui exclut toute r¨¦clamation ult¨¦rieure de ces chefs.
3. En cas de non-conformit¨¦, notre engagement est limit¨¦ au remplacement gratuit du mat¨¦riel ou de l¡¯¨¦l¨¦ment du mat¨¦riel, reconnu d¨¦fectueux par nos services techniques, sans que le Client puisse pr¨¦tendre ¨¤ l'obtention de dommages et int¨¦r¨ºts, pour quelque cause que ce soit.
4. Pour que notre garantie contre les vices cach¨¦s puisse ¨ºtre appel¨¦e ¨¤ jouer de ce chef, il faut que le d¨¦faut cach¨¦ rende la marchandise livr¨¦e impropre ¨¤ son usage pr¨¦vu. Si le Client d¨¦couvre un vice cach¨¦, il a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitr¨¦e par experts, sauf en cas de dol de notre part, auquel cas le Client pourra ¨¦galement pr¨¦tendre ¨¤ des dommages et int¨¦r¨ºts.
5. Dans tous les cas, le Client doit avoir initi¨¦ son action dans les deux (2) ans suivant la r¨¦clamation de la nonconformit¨¦ ou la d¨¦couverte du vice. Pass¨¦ ce d¨¦lai, le Client ne pourra plus former aucune r¨¦clamation ou contestation, ni n¡¯exercer aucune action contre Nous pour non-conformit¨¦s ou vices ou d¨¦fectuosit¨¦s cach¨¦s. Ce d¨¦lai est suspendu tant que Nous et le Client seront en pourparlers sur les droits du Client r¨¦sultant d¡¯une nonconformit¨¦ ou d¡¯un vice cach¨¦ et leurs causes. La suspension est initi¨¦e avec la notification par ¨¦crit de la nonconformit¨¦ ou du vice par le Client et prend fin avec un refus par ¨¦crit de la garantie par Nous, et au plus tard deux (2) mois apr¨¨s la derni¨¨re d¨¦claration ¨¦crite qu¡¯une partie ait donn¨¦ dans le cadre des n¨¦gociations.
6. Notre responsabilit¨¦ est limit¨¦e aux pr¨¦judices directs ¨¤ l'exclusion de tout pr¨¦judice indirect, de quelque nature que ce soit (notamment perte de profit, pertes de production, remboursement de d¨¦penses inutiles et tous autres pr¨¦judices indirects), sauf dans les cas suivants:
faute lourde ou n¨¦gligence grave,
dissimulation de vices cach¨¦s ou de d¨¦fauts dont l¡¯absence avait ¨¦t¨¦ garantie,
manquement ¨¤ une obligation essentielle du contrat,
pr¨¦judices corporels ou d¨¦c¨¨s et responsabilit¨¦ aux termes de la responsabilit¨¦ du fait des
produits d¨¦fectueux ¨¤ l¡¯¨¦gard des consommateurs.
X. Protection des donn¨¦es
Les informations personnelles communiqu¨¦es par le Client lors de sa commande sont n¨¦cessaires au traitement de sa commande et ¨¤ l'ex¨¦cution du contrat. Le Client est inform¨¦ et accepte que les informations personnelles le concernant soient ¨¦galement communiqu¨¦es ¨¤ des tiers dans la mesure o¨´ cela est n¨¦cessaire pour l¡¯ex¨¦cution du contrat. Conform¨¦ment ¨¤ la Loi n¡ã78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d¡¯un droit d¡¯acc¨¨s, de rectification et de suppression des donn¨¦es personnelles le concernant. Ce droit pourra s¡¯exercer aupr¨¨s de notre service client ¨¤ notre si¨¨ge social.
XI. Dispositions finales
1. Si une disposition du pr¨¦sent contrat se r¨¦v¨¨le nulle, cela n¡¯affectera pas la validit¨¦ des autres dispositions du contrat, sauf si le maintien du contrat entra?nait des cons¨¦quences intol¨¦rables pour l¡¯une des parties.
2. Le non exercice d¡¯un droit qui Nous est conf¨¦r¨¦ par les dispositions pr¨¦c¨¦dentes ne signifie en aucun cas une renonciation ¨¤ son exercice futur.
3. Si le Client est un commer?ant, une personne juridique de droit public ou un ¨¦tablissement de droit public, le lieu d¡¯ex¨¦cution et le tribunal comp¨¦tent pour les livraisons et les paiements (y compris pour les proc¨¦dures en mati¨¨re de ch¨¨ques et d¡¯effets de change) ainsi que pour tous conflits entre Nous et le Client r¨¦sultant des contrats de vente conclus entre nous sont ceux du si¨¨ge de notre soci¨¦t¨¦. Nous sommes ¨¦galement toutefois en droit d¡¯assigner le Client par devant le Tribunal du ressort dans lequel il a son domicile et / ou son si¨¨ge social.
4. Les pr¨¦sentes Conditions G¨¦n¨¦rales et les contrats ¨¤ conclure selon celles-ci sont soumis au droit mat¨¦riel fran?ais, ¨¤ l¡¯exclusion des r¨¨gles de conflit des lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
XII. Acceptation par le Client
Le fait pour un Client de commander un produit ou une prestation emporte adh¨¦sion et acceptation pleine et enti¨¨re des pr¨¦sentes Conditions G¨¦n¨¦rales, ce qui est express¨¦ment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, ¨¤ se pr¨¦valoir de tout document contradictoire, qui Nous serait inopposable.